tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le juge de l'expropriation a été saisi aux fins de fixation du prix de vente

aux requérants du terrain litigieux par le propriétaire initial ; que la circonstance que ces derniers ne tireraient plus de droit de la promesse unilatérale de vente que leur avait consentie le propriétaire

ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire d'Arcachon (Gironde) a délivré à la société civile de construction vente

M'Veng Essama ; - M. M'Veng Essama ; - les représentantes du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

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demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2021 du Comité économique des produits de santé (CEPS) fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente

commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Distribution Casino France et à la SCI Sallelimmo l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente

à des tiers ou ventes de produits non remboursables et participations autres organismes ; que la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 février 2003

X... et autres, annulé la décision du 20 septembre 1982 de la commission syndicale des ayants-droit sectionnaux de Born relative à la jouissance de biens sectionnaux appartenant à la commune de Prades

France 6 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 500 m² de surface de vente à Grigny (Essonne) ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Multi Vest France 6 et

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

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des titres SICM 24 constituent des frais généraux déductibles de son résultat imposable au taux normal, et non une charge venant réduire la plus-value à long terme réalisée à l'occasion de cette vente

mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a pour conséquence, selon les cas, non seulement de faire obstacle à la prise de possession au transfert de propriété du bien

X... soutient que les jugements attaqués seraient insuffisamment motivés et entachés d'omission à statuer, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé

qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée "est constituée : a) pour les livraisons de biens