QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "LES GRANDS CHENES", SIS A VERRIERES-LE-BUISSON, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 FEVRIER 1929, "IL EST INTERDIT D'EDIFIER D'AUTRES GENRES

ET UNE INDEMNITE DE 3 489,73 F A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VOL D'UNE AUTOMOBILE LE 27 JANVIER 1971 PAR DEUX JEUNES GENS QUI S'ETAIENT

COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, SOIT A LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LES AVIS EMIS PAR L'UNE ET L'AUTRE COMMISSIONS OU D'OPPOSITION DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE

l'article 3 de l'arrêté interministériel du 21 septembre 1988 : "la sélection des élèves pilotes de transport donne lieu annuellement à trois concours S, T et I ouverts ( ...) le troisième aux jeunes gens

septembre 1991 le plaçant en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de 2 ans à compter du 1er novembre 1988 pour y exercer les fonctions d'enseignant agrégé de génie

X... exerçait en 1982 une activité consistant à dresser, pour tout type d'ouvrage de génie civil ou de bâtiment en béton armé, des plans d'exécution à partir des données chiffrées qui lui étaient fournies

territoire d'outre-mer ; Vu la délibération de l'assemblée territoriale n° 49 AT 91 du 19 décembre 1991 modifiant les tarifs de location des véhicules et engins du service des travaux publics et de génie

X... a été affecté, lors de son premier contrat d'engagement en tant qu'officier de réserve servant en situation d'activité, à l'établissement du génie de Grenoble ; qu'il n'a pu, en toute hypothèse, résulter

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code du service national : "La situation des jeunes gens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

délibération en date du 29 novembre 1994, la commission permanente du conseil général du Territoire de Belfort a décidé, à la suite d'un mouvement de grève qui venait d'affecter les établissements de la société GEC

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un arrêté du 28 décembre 1992 du ministre de la défense en tant que cet arrêté ne lui confère pas le diplôme technique de l'Ecole supérieure du génie militaire

termes de l'article 488 du code civil : "La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile" ; qu'il résulte de ces dispositions que les jeunes gens

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code du service national : "La situation des jeunes gens de moins de 29 ans qui, n'ayant pas accompli la totalité des

recevable ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

A E, Mme B C et leurs familles d'une aire d'accueil des gens du voyage, ainsi que toutes mesures utiles propres à assurer l'évacuation des caravanes et matériels des intéressés.

vérifier que la servitude de passage dont se prévaut le pétitionnaire débouche sur une voie concrètement ouverte au public alors que cela était démenti par la présence d'une construction susceptible de gêner

de Fontaine-le-Comte pour mettre fin à l'occupation illicite du terrain dont elle est propriétaire sur le fondement de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens

administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure les occupants sans titre appartenant à la communauté des gens