AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592861
21 juin 2013
21 juin 2013
Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna
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