En deuxième lieu, aux termes de l'article V de la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères : " 1.

Par suite, le moyen tiré de ce que la juridiction arbitrale aurait été irrégulièrement composée à raison du défaut d'impartialité d'un des arbitres ne peut qu'être écarté. 9.

du contrat ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la sentence arbitrale doit être écarté ; 9.

D en Fédéral 2 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le tableau des groupes d'arbitre, dans sa version issue de la décision du 12 septembre 2008, méconnaîtrait la décision de la direction nationale de l'arbitrage

A demande : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2006 par laquelle la direction nationale de l'arbitrage de la fédération française de football a établi une proposition de classement des arbitres pour la

. ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06892 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, en premier lieu

du règlement arbitral.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

ministre d'abroger ces articles dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 162-54-8 du code de la sécurité sociale : " L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 mai et 13 août 2014 ainsi que les 15 juin et 7 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 mai et 13 août 2014 ainsi que les 15 juin et 7 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le traité

l'une et l'autre de ces catégories selon des proportions à fixer, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de la sentence arbitrale

Il est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans dans les mêmes conditions.

soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Caen ; Sur le moyen tiré d'un prétendu défaut de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en date du

En premier lieu, lorsqu'une société se prévaut, à l'appui d'une demande de restitution d'impôt sur les sociétés acquitté à raison de la distribution à l'une de ses filiales intégrées d'un dividende issu

y a lieu, le lendemain de la décision à intervenir, toute mention de la décision de suspension attaquée sur son site internet et ses publications, et d'insérer en première page de ce site, dans les deux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux versements des 4 septembre 2008 et 3 avril 2009, M.C..., agent comptable de l'établissement public de financement