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Georges X..., demeurant villa °n 6, les Glycines, °n ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT 1.

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114147/9 du 19 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Vu 1°, sous le n° 339260, la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.DN..., demeurant au ...; M.

Diebolt la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive (Plastalliance) demande au Conseil d'Etat : 1°