X... ne remplissait pas toutes les conditions posées par les dispositions de l'article L. 751-1 du code du travail relatives aux contrats de louage de service des voyageurs, représentants, placiers ; qu'il

PLACIER ET A DES ACTIVITES ETRANGERES A CETTE PROFESSION, SEULES PEUVENT PRETENDRE AU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES DES PERSONNES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE

ETRANGERES A CETTE PROFESSION, SEULES PEUVENT PRETENDRE AU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES LES PERSONNES DONT LES ACTIVITES AUTRES QUE CELLES DE REPRESENTANT

représentants placiers et ses avenants n°s 1 et 2 ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu, 2° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n°

représentants et placiers du 3 octobre 1975 et de ses avenants n° 1 du 25 septembre 1978, n° 2 du 15 novembre 1978 et n° 4 du 12 janvier 1982 pour tous les employeurs et tous les voyageurs représentants

, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE" ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

I DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINISSENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR REPRESENTANT-PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA

, représentants, placiers et ses avenants n°s 1 et 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83-3 dudit code prévoit que les voyageurs-représentants-placiers

QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ; EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS DE LA SOCIETE " A ... " : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

1 DU CODE DU TRAVAIL OU QUI, MEME SANS REMPLIR TOUTES CES CONDITIONS EXERCENT UNE ACTIVITE EFFECTIVE DE VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB

... sont... des contrats de louage de service lorsque les voyageurs, représentants ou placiers : 1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exercent en fait d'une façon exclusive et

, représentants et placiers de commerce et d'industrie ; 2° leur accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

représentants placiers et ses avenants n°s 1 et 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE" ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; CONSIDERANT QUE SI, DANS UNE REPONSE A UN PARLEMENTAIRE PUBLIEE LE 29

, représentants et placiers de commerce ou d'industrie" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du même article 83 : "Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du

EXERCAIT EN OUTRE, COMME IL N'EST PAS CONTESTE, DES ACTIVITES D'UNE NATURE DISTINCTE DE CELLE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, EN CE QU'IL ETAIT CHARGE DE SURVEILLER ET DE COORDONNER LE TRAVAIL D'AUTRES

, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à cette déduction supplémentaire au taux de 30 % ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.