D'une part, l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 35, dispose que : " Au sens de la présente loi

GENERAUX, LE CONFLIT QUI OPPOSAIT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AU PREFET ; QUE CE CONFLIT RESULTAIT DE LA CONVOCATION PAR LE PREFET A TOULON, POUR LE 8 JANVIER 1975, DE LA 2 SESSION ORDINAIRE DE 1974

Par un pourvoi, enregistré le 10 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire

de l'article R. 222-3 du code de la route, l'échange du titre de conduite qui lui avait été délivré le 4 octobre 1991 en Tunisie contre un titre de conduite français ; que, par décision du 30 décembre

du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n

d'Etat : 1°) de déclarer que la " loi du pays " mentionnée ci-dessus n'est pas conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 ; 2°) de mettre à la charge

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A, D'UNE PART, L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE DU

à effectuer des prestations relevant de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ; 6.

du décret du 23 juin 1998, le préfet du Gard leur a remis, lors de leur audition à la préfecture le 16 juillet 2003, un document valant sauf conduit , en vertu duquel ils peuvent, comme l'a expliqué au

DE CE TRIBUNAL, EU EGARD A LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES QUATRE DEMANDES, DE RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.53, ALINEA 2, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'EXAMEN DES

Aux termes du 2° du B du I de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 mentionnée au point 1 : " Les procédures de sélection des projets sont ouvertes et objectives, favorisent

Henri X..., la décharge de la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères qui lui avait été assignée au titre du premier trimestre de 1976, 2° la remise intégrale de la redevance contestée

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2021 ; Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - la loi n° 91-647 du 10

Y... et X..., dès lors qu'il est établi que le comportement de ces derniers a eu un degré de gravité que les témoignages produits ne permettent pas d'attribuer à la conduite des autres personnes mises

n° 86-793 du 2 juillet 1986 ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-709 du 9 août 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2014, 2 mars 2015 et 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux

accordé à un établissement d'enseignement de la conduite automobile.

CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE LITIGE NE DE L'ACTION DE M.