bénéficiaient pas de la loi d'amnistie ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 2-3 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiés les délits commis avant le 18 mai 1995 passibles de moins de

En raison de leur connexité, les pourvois n° N 19-14.025 et H 19-14.112 sont joints. Faits et procédure 2.

permet de faire bénéficier les auteurs du délit de la loi d'amnistie dès lors que la circonstance aggravante de commission par plusieurs auteurs, quoique patente en l'espèce, n'a pas été visée dans la

; " alors d'une part, que le conflit du travail au sens de l'article 2-2° de la loi du 20 juillet 1988 ne s'entend pas du seul conflit entre un employeur et ses salariés mais s'entend de toutes luttes

conduit à s'interroger sur la capacité de celui-ci à respecter la norme et dès lors à redouter une réitération des infractions ; que la détention provisoire de l'intéressé est indispensable pour éviter

Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 2 mois de suspension du permis de

à la règle de conflit de lois, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 soit

loi d'amnistie ; "aux motifs adoptés du jugement que "l'article 2-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 dispose que sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement et lorsqu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002), que l'immeuble du 11 bis, rue Chomel a été

d'Israël et Mme Y... seraient convenues, lors de la souscription du contrat de transport, de soumettre leur convention à une autre loi que la loi désignée par l'article 5, 2, du règlement (CE) n° 593/

2-3° de la loi devant être pris au sens le plus général d'infraction ; que le caractère de conflit agricole ou rural était d'autant moins contestable que l'instruction a fait apparaître que des faits

2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les délits sont amnistiés de droit par application de l'article 2-2° de la loi d'amnistie du 20 juillet

et en conclut qu'en ne mettant pas de logiciel de traitement des données de conduite à la disposition de Mme B..., l'employeur ne lui a pas assuré l'effectivité de la délégation de pouvoirs dont elle

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2-6 de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi

susvisé a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits ; 2°/ que l'atteinte portée à la présomption

ne lui imposant de ralentir à un carrefour sur lequel il est prioritaire et à freiner en face d'un obstacle imprévu ou à l'éviter, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "2

entre eux, dès lors qu'après avoir dit qu'il y a lieu à appliquer la loi d'amnistie, celui-ci confirme le jugement sur les déclarations de culpabilité de Joseph X... ; "alors, qu'enfin, l'article 2

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2019), lors du tournage d'une scène d'un film produit par la société Ex nihilo, M. et Mme F... ont été heurtés par un véhicule conduit par l'un des acteurs et appartenant

du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; que dès lors, en jugeant que l'article 2-2 du contrat