versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment son article 45

refusé d'abroger l'arrêté du 25 février 1974 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

Aux termes de l'article 45-5 du même décret, issu lui aussi du décret du 3 novembre 2014 : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque

décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.792 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE se pourvoit en cassation contre cette dernière ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 45

inspecteur régional du 26 avril 2005 faisait référence, et d'autre part, du caractère de simple avis exprimé dans ce rapport par le pharmacien inspecteur régional sollicité en application de l'article L. 45

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 6 janvier 1986 modifiée ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

431 du 6 juin 1984 modifié, relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45

Considérant qu'aux termes de l'article 45 du code des marchés publics : " I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience

SAINTE-CROIX-EN-PLAINE avait pu, malgré son opposition, être légalement intégrée dans la communauté d'agglomération de Colmar par les arrêtés litigieux ; Considérant en deuxième lieu que l'article L. 5211-45

; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7

. - Taux de 45% [loi du 15 décembre 1957] - Légalité du décret du 20 février 1959 - Bénéfices issus des livraisons de carburants.

subventionnés, modifié par le décret n° 68-451 du 3 mai 1968 et par le décret n° 81-383 du 21 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

d'aptitude de classe A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS AJOUTEES TANT A L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'A L'ARTICLE 1033 DU CODE RURAL ET A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, PAR LES ARTICLES 44 ET 45