collective applicable que la société d'intérêt collectif agricole GRAVIR était tenue d'établir un plan social, sauf pour elle à établir l'impossibilité de le faire ; que, quelles qu'aient été ses difficultés

chargé du travail pour procéder à l'extension de la convention ou de l'accord sont applicables aux conventions et accords collectifs précités ; qu'il en va cependant autrementlorsque les accords ont "

d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'agréer les accords collectifs du 23 septembre 2014 dans un délai de deux mois à compter de la notification

décembre 2013 à la convention collective nationale des entreprise d'architecture du 27 février 2003, les avenants n° 5 du 21 février 2013 et n° 6 du 27 février 2014 à l'accord de branche du 24 juillet

d'information et de consultation telle qu'elle est organisée par les articles L. 321-4 et L. 321-5 et éventuellement précisée par des accords contractuels " ; Cons. que l'article 10 de la convention collective

dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires " ; que l'article L. 3123-22 du même code dispose que : " Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou

16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail,

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X... était régi par les dispositions réglementaires applicables aux agents sous contrat de la défense nationale, à l'exception de sa rémunération qui restait régie par la convention collective de la métallurgie

entraîne quant aux conditions de travail des salariés intéressés et de fonctionnement des entreprises concernées, et malgré l'intérêt général de fixer la convention collective applicable à ce secteur

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

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L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

Considérant que le code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait, à son article L. 236-11, que les salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un

collective est légalement applicable.