1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-4° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE" DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT L'ENFANT DONT LA FILIATION EST ETABLIE ET CONNUE, QUI A ETE

50-°1) du code de la famille et de l'aide sociale, l'immatriculation comme pupille de l'Etat de l'enfant Benoit Z... né le 4 juillet 1981 à Marseille, et, d'autre part, de l'arrêté du même préfet en date

en date du 2 avril 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

est cheminot en grève et la gratuité des crèches municipales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.121-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

" ; que les dispositions de l'article 213 du code civil, qui prévoyaient que "le mari est le chef de la famille" ont été remplacées, en vertu de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, par des dispositions aux

En vertu du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état

000 F au centre communal d'action sociale "destinée à soutenir les travailleurs en lutte", Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 220 quater du code général des impôts : "I.

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article

de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'acte, enregistré le 7 février 2005, par lequel la SOCIETE ASTRAZENECA déclare se désister purement et

L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de

Il n'a pas davantage saisi ce juge, comme il lui était loisible de le faire, d'une demande de modification de ces mesures sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle de l'année 1975 à raison de la majoration de 50 % prévue à l'article 1729 du code général