62 du code de procédure pénale par la décision QPC du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011, ces dispositions doivent être entendues comme impliquant que la personne à l'encontre de laquelle il

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 62 et 63-4-1 à 63-5 du code de procédure pénale issues de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde

son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011

62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale.

des infractions punies de peines contraventionnelles ; qu'au nombre de celles-ci figure, en vertu de l'article 131-12 du code pénal, s'agissant des personnes physiques, et de l'article 131-40 du même

LARRIVE A LYON RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 AOUT 1980 MODIFIANT L'ARTICLE R-165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE

des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et notamment son article L.62 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

faits que ceux pour lesquels la demande d'extradition a été présentée ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier la régularité, au regard du code de procédure pénale italien, des conditions

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme "la fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927, modifiée ; Vu la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

. ; Vu le code des débits de boissons ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 62 du code des débits de

et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L.62 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons, "la fermeture des débits de boisson... peut être ordonnée par arrêté préfectoral

6-1 ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L.62 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 62 du code électoral doit être écarté. Sur les listes d'émargement : 9.

DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62

de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ; Vu le code de justice

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n