B... et de la COMMUNE d'ALLAUCH est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Jeanneney, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D'ALLAUCH, - les conclusions de M.

Article 2 : La COMMUNE D'ALLAUCH versera à la SCI Foncière de Cerisy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1985 ; Sur les conclusions de la commune d'Allauch tendant à la condamnation de M.

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune d'Allauch, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville d'Allauch

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la VILLE D'ALLAUCH, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la ville d'Allauch, - les conclusions de M.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Allauch au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jean-Jacques X..., aux droits duquel est la requérante Mme X..., ont été condamnés par un arrêt en date du 4 juin 1961 de la cour d'appel de Constantine, à verser une indemnité d'éviction à la société "Allouche

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Allauch est rejeté. Article 2 : La commune d'Allauch versera à M. A...B...et à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Allauch est rejeté.

A la suite de la production d'un mémoire de la commune d'Allauch, le greffe l'a communiqué à M.

Pierprovence Allauch la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune d'Allauch ; 1.

Par un arrêt n° 19MA02454 du 19 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Allauch contre ce jugement.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune d'Allauch. Considérant ce qui suit : 1.

Bouches-du-Rhône de lui accorder une indemnité à la suite de la perte de son emploi de service ; 2° annule la décision de refus de la commune d'Allauch et lui accorde l'allocation de 36 000 F correspondant