Pierre X..., agent technique et ancien représentant syndical au comité d'entreprise de la "Compagnie Générale d'Electricité et de Chauffage" (C.G.E.C.) qui venait de transférer son contrat de travail à

particulière permettant de justifier l'octroi de la protection subsidiaire ; - dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas qu'il ne pouvait se prévaloir de la protection de son clan dès lors qu'il venait

de l'exercice clos en 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

depuis 1989 de certificats de résidence successifs en qualité d'étudiante ; qu'elle a été inscrite au cours des années 1989-1990 et 1990-1991 en première année de premier cycle des études médicales de

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR L'ANNEE 1961 : "1.

contrôle du bien-fondé du motif économique, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le rachat par le groupe Huntsman de trois filiales françaises d'un autre groupe au cours de l'année

A fait valoir qu'il souffre, depuis de nombreuses années, de troubles psychiatriques pour lesquels il n'a pas été utilement soigné dans son pays d'origine et qui ne pourront donner lieu à un traitement

QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, LA PLUS-VALUE DE LA VENTE QUI A ETE REALISEE AU NOM DU SIEUR X...

POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1971-1972 ; REQUETE EN INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R.412-12 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année

les années 1978 à 1981 ; que ces contrôles ayant révélé, d'une part, que le compte bancaire personnel de M.

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1972 DUDIT SECRETAIRE D'ETAT REFUSANT DE RENOUVELER POUR L'ANNEE

loi du 17 juillet 1984 : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années

étrangers et du droit d'asile, l'acte additif valait pièce justificative d'état civil et en n'ayant pas répondu à son argumentation tirée de ce qu'il ne pouvait produire une quittance EDF puisqu'il venait

A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS LEURS REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, DE DEFICITS FONCIERS SUPPORTES AU COURS DESDITES ANNEES ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE

statuant au contentieux a fixé à 139 108,05 F le bénéfice de la société anonyme "Au Pigeon Voyageur" dont le siège social était ..., à Paris 75007 , imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année

constante augmentation de 1981 à 1983, il ressort toutefois des pièces du dossier que les résultats de l'entreprise, qui a enregistré un déficit en 1982, étaient en constante diminution depuis plusieurs années

X..., PROPRIETAIRE D'UNE BALLASTIERE, DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973