GARAT, demeurant ..., Mme Annie H..., demeurant ..., M.

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M.

les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un immeuble à usage d'hôtel sis à Paris.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société CitizenM Champs-Elysées Properties n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société Eurocommercial Properties Taverny a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROSPORT EVASION, dont le siège est 63, rue du docteur Aimé Audubert à Tulle (19000

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Eurocommercial Properties Taverny n'est pas admis.

A ETE ENGAGEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE A COMPTER DU 1ER MAI 1976, EN QUALITE DE PROSPECTEUR-PLACIER ; QUE LA LETTRE DU 25 MARS 1976 VALANT CONTRAT PRECISAIT QUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT

107062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 17 mars 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2023.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 avril 2022.

Allondon a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 10 mai 2019 par lesquels le maire de Thoiry (Ain) a délivré à la société Eurocommercial Properties

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 novembre 2024.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.

Vu la procédure suivante : La société Utility Corporate Services, agissant en qualité de liquidateur de la société Eiffel Properties Luxembourg, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer

Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.

X... un permis de construire, au motif qu'étaient propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce permis trois moyens tirés, respectivement, de la méconnaissance de la règle de prospect fixée

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Anne X... et de M.