En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château L'Eglise-Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 mars 2019 par

En second lieu, les dispositions de l'article 1014 du code de procédure civile se bornent à autoriser, en des termes intelligibles, et à l'issue d'une procédure juridictionnelle et d'un contrôle de légalité

B a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile citées au point précédent.

342-9 du code civil, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

1010 du code général des impôts.

par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; - le code civil ; - le code rural

1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Saint-Exupéry 1523 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : M.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.