Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment en ses articles 5, 13, 20, 21, 34 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : Les conclusions de la demande de la SILOGE relatives au bénéfice du dégrèvement instauré par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des sommes payées à la société La Maison du

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui

A tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

Vu le pourvoi et le mémoire présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, enregistrés le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

civil ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part

1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55-923

1er du code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

civil, notamment son article 29 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2,

et politiques ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code