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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
projet d'instruction a été modifié postérieurement aux avis rendus par ces instances ; - les points 3.1. et 3.2. de l'instruction méconnaissent les articles 12 et 40 du code de procédure pénale et l'article
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212
12 février 2025
12 février 2025
3.1, 3.3 et 3.5 de la convention du 30 septembre 2014, conclue conformément à l'article L. 6322-3 du code des transports, qui prévoient que les agents publics mis à disposition de cette société restent
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452560.20230217
17 février 2023
17 février 2023
des vices tirés de la méconnaissance, d'une part, des dispositions de l'article 3.2 AUb du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, des dispositions de l'article 3.3 AUb du même règlement
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
égard aux prérogatives que les services compétents tirent des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, en vertu de l'article 1er du titre 2 du 3. du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Marseille approuvé le 24 février 2017 par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490894.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
3.1 du plan de prévention des risques d'incendie de forêt, que la distance entre la borne d'incendie précitée et la parcelle no 182 était supérieure à 200 mètres, sans rechercher si d'autres points d'eau
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493247.20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire doit comprendre, en particulier : " les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469739.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458975.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L G, Mme J D et la SASU Pierres et Territoires de France Champagne Ardenne Lorraine la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449842.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481649
1 avril 2009
1 avril 2009
délais d'intervention comme la rubrique 4.3.1.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034505309
25 avril 2017
25 avril 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451907.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Pour contester le décret accordant son extradition au regard de la faculté laissée par l'article 3.2. de la convention, l'intéressé ne peut utilement invoquer sa situation personnelle et familiale. 6.En
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821127
30 juin 2016
30 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036015092
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Aux termes de l'article 1647 B sexies du code générale des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551459
5 décembre 2016
5 décembre 2016
L. 1321-4 du code du travail, communiqué à l'inspecteur du travail un projet de règlement intérieur comportant notamment, en son article 3.5 relatif aux " boissons alcoolisées et drogues ", les dispositions
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452930.20220203
3 février 2022
3 février 2022
F et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036015091
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : "Pour les établissements de crédit (...) : 1.
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