administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conduire à la suite d'infractions qu'il a commises au code de la route, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 10 février 2022 par laquelle ce ministre a constaté l'invalidité de son permis de

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Alfred J..., domicilié 50 Corniche Fleurie, à Nice 06000 ; 9° M. Paul Y..., domicilié 48 Corniche Fleurie, à Nice 06000 ; 10° M.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond. 6.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 9.

A et que l'intéressé avait formé la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale.

B de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a commis une erreur de droit. 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise

par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont il est revêtu, faute pour M.

La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de leur indiquer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de