ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT LE MAIRE DE ROUEN A SAISI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 305 DU MEME CODE, RELATIF A LA PROCEDURE D'URGENCE

C et D le versement à la commune de Missècle de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la commune

présentées par la société Volkl GmbH et Co KG sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, en jugeant que, compte tenu des éléments ainsi relevés, le fonds d'investissement Worms et Co LP devait être regardé comme établi en France au sens de l'article 259 B du code général des impôts

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Henri X... se comportait comme co-gérant de fait de la société à responsabilité limitée pendant les années d'imposition ; que, par suite, les rémunérations perçues de ladite société par M.

comme des rémunérations de gérant majoritaire au sens de l'article 62 précité, en estimant que le père du contribuable, M.

Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal

Corporation Oliva Cigars Co. et Eurotab France et une somme de 3 000 euros à la Fédération des fabricants de cigare au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative ; 2°) d'enjoindre au ministre d'instruire sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Article 3 : Les conclusions de la société OFG tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

H... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine : " Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès B du code général des impôts : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations

de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) En cas de cumul de fautes, commises l'une

civil ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret du 7 août 1984 portant délégation de signature ; Vu le code