un refus de concours de la force publique, le refus du préfet ne peut être regardé comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques

la légalité d'un tel refus ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Par suite, la demande de la SCI CT Vendeville ne présente pas le caractère d'urgence requis par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 9.

Vaucluse) a refusé à Mme X la délivrance d'un permis de construire pour agrandir une construction existante en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021

) ; qu'aux termes de l'article R. 35l-20 du même code alors en vigueur : Lorsque, au cours de la période retenue (...) la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés

la légalité du refus de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

et de secours des Hautes-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de forêt " après avoir indiqué que devaient être regardés comme tels les poteaux d'incendie reliés à un réseau normalisé ainsi que les réservoirs publics de 120 m3, les juges d'appel ont nécessairement

de visa d'entrée en France ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

l'annulation de l'arrêté par lequel le maire d'Avignon a, le 19 octobre 1987, rejeté la demande de permis de construire modificatif qu'ils avaient présentée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

A ; que, dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement confirmer le refus de délivrance à M.