janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées

exclusivement à ce dernier ; que, selon l'article 20, alinéa 1 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, tout achat d'espace publicitaire

1134 et 1148 du code civil.

20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 la clause du contrat de travail stipulant "conformément aux usages de la profession et à notre règlement intérieur, si les

La plainte contre inconnu pour refus de communiquer les comptes, absence d'explications sur certains postes de dépenses plus ou moins régulières et légales, rémunération des syndics dont "le bénévolat"

de garantie au sens de l'article R. 421-5 du code des assurances ; que le fait que le conseil de M.

X... qui refusait son changement en lui versant une indemnité de préavis; que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse et que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

par le salarié d'une modification substantielle du contrat, incombe à l'employeur ; que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, cette rupture, en l'absence de faute grave du salarié, est abusive ;

1722 du Code civil, ensemble l'article L. 145-28 du Code de commerce ; Attendu que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité ou en partie par cas fortuit, le bail peut être

d'application l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et l'article 3 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au moment de l'incendie

X..., ne pouvaient révéler la moindre intention de nuire la société filiale Elta, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code

L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226- 12 alinéa 2 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant

X..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du

[G] demande à la cour de : - infirmer en totalité le jugement du tribunal de Strasbourg du 20 novembre 2023 y compris sur les frais, dépens et l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant

publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte