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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871105
17 juillet 2009
W et autres le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459160
2 avril 2015
Article 4 : Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W verseront ensemble à la commune de Case-Pilote une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252911
5 juillet 2017
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter leur demande de première instance.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243509
12 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction
CETAT:CETATEXT000038064796
24 janvier 2019
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative: " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465371.20230217
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701986
17 décembre 2020
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988271
9 juin 2015
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861082
30 décembre 2015
supérieures au total à 1 tonne par producteur ou importateur par an ; / b) la substance est présente dans ces articles dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w) ".
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029323401
30 juillet 2014
A...X...R...; 1.
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625564
12 juin 2019
W... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Amcor Flexibles France et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466734.20230523
23 mai 2023
somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749469
28 mars 2018
D..., MmeX..., M.Z..., et Mme E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2015 de la cour administrative d'appel
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474137.20231213
13 décembre 2023
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027476372
17 mai 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035825351
16 octobre 2017
E... ; 1.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
et de la société Marie AW la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
Taapuna " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.