d'insuffisance de motivation en ce que d'une part, elle retient le grief tiré du détournement de clientèle sans rechercher si les faits qui lui sont reprochés lui sont imputables ainsi qu'à la société Argos

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 3 août 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erquy (Côtes d'Armor) a décidé d'appliquer, par anticipation

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'EURL PHARMACIE D'ARVOR, dont le siège est ... et la SNC JEANNES-MOYSAN-ROUSSEAU, dont le siège

ADAL D'ARVOR TENDANT 1.

" ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société anonyme "Tricots Fileuse d'Arvor" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du PREFET DES COTES D'ARMOR et la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR et du CLUB NATIONAL DES BECASSIERS

du préfet des Côtes-d'Armor tendant à l'annulation de l'avenant conclu le 16 mai 1995 entre le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR et la société d'économie mixte et de gestion des Côtes-d'Armor (SEMIG), d'autre

D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet des Côtes d'Armor, décidé qu'il serait sursis à l'exécution

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SORLIN D'ARVES et de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société d'aménagement de Saint-Sorlin-d'Arves S.A.S.S.A

Julien Boucher, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil général des côtes-d'Armor, - les

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, - les conclusions de M.

Article 2 : La COMMUNE D'ARLOS est condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 143 169, la requête, enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR, ayant

GIANNI D'ARNO dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

Article 2 : Les conclusions du déféré du préfet des Côtes-d'Armor dirigées contre la délibération du 26 février 1990 sont rejetées.

B et a enjoint au SDIS des Côtes-d'Armor de le réintégrer.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE ARMOR, - les conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société "Transports Armor Express" contre l'Etat sont rejetées.