scrutin, il convient de procéder à une nouvelle désignation de l'ensemble des délégués de la commune lorsque le nombre de sièges dont dispose la commune au sein du conseil de la communauté urbaine est augmenté

"D'AUTOMOBILES ET SON CONCESSIONNAIRE", AUQUEL CAS LA REMISE PEUT ATTEINDRE 50 % ; CONS.

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition irrégulière - Juge ayant émis un avis public sur une décision annulée par jugement auquel il a concouru.

A cette occasion, une augmentation de 5 % du traitement réel de l'agent, à l'exclusion des indemnités accessoires, ne peut lui être refusée que pour insuffisance professionnelle" ; que ces dispositions

68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification - Règles moins sévères - Incompatibilité avec le P.O.S. auquel le cahier des charges est incorporé.

.* DELAI DE LIVRAISON AUGMENTE PAR LE FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPLICATION DE L'ARTICLE 2-451 DE LA NORME AFNOR.

.* NOMINATION A UN EMPLOI AUQUEL UN FONCTIONNAIRE N'A PAS VOCATION.

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Détachement dans un poste auquel ne correspond aucun emploi budgétaire.

PAR LES PREMIERS JUGES QU'AU COURS DE CETTE DERNIERE PERIODE, L'ADMINISTRATION CONCEDANTE S'EST REFUSEE A TOUTE AUGMENTATION DE TARIFS SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION

d'indemnité pour le préjudice que lui ont causé les modifications survenues à cet égard dans les prévisions du projet" ; Considérant, d'une part, que, alors même que l'expert a pu constater que l'augmentation

Ces bases mensuelles de calcul évoluent en fonction de l'augmentation des prix et de la participation des familles aux progrès de l'économie.

dans le but et selon les modalités fixés par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales et décider de modifier leur participation au capital de ces sociétés en souscrivant à d'éventuelles augmentations

compétence " que les membres de ce gouvernement n'ont pas, à ce titre, quels que soient les moyens qu'ils invoquent, intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'arrêtés du gouvernement auquel

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Délais d'appel - Délai de droit commun de deux mois augmenté le cas échéant du délai de distance.

.* INTERET - ABSENCE D'INTERET - MESURE CONCERNANT UN CORPS AUQUEL LE REQUERANT RETRAITE, N'A JAMAIS APPARTENU.

Y... a un tel emploi, auquel son grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux lui donnait vocation, ne nécessitait pas qu'il fût placé hors de son cadre d'emplois ; qu'elle n'était, dès lors

X..., CANDIDAT DECLARE ELU A L'ISSUE DU SECOND TOUR, LA DIFFUSION DU TRACT LITIGIEUX, AUQUEL LES INTERESSES ONT EU LA POSSIBILITE DE REPONDRE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DE NATURE A VICIER LA

dispositions ne prévoient pas que le maire, dans le cas où il existe dans une commune plusieurs bureaux de vote, doit indiquer sur la liste d'émargement à côté du nom du mandataire le bureau de vote auquel