. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Terrains à bâtir - Parcelle louée à bail à usage de jardin d'agrément.

UN DELAI DE CINQ ANS" ; QUE LE BAIL SIGNE LE 31 JANVIER 1963 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA TRONCHE ET LE SIEUR X...

JACQUES , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Terrains à bâtir.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Terrains à bâtir.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Valeur locative d'un immeuble donné à bail.

Vu la procédure suivante : La société H2I a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties

; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "BAIL-EQUIPEMENT" A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE TRANSPORTS MELEDO FRERES, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, UN OUTILLAGE QUE CETTE DERNIERE

d'un terrain agricole qui devient un terrain à bâtir.

. - Prescription de l'action de l'administration - Contribution foncière des propriétés bâties, et des propriétés non bâties.

POUR L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ; QU'AINSI, M.

FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ACCORDANT A LA DAME X..., PAR SES HERITIERS, UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Bals publics - Interdiction d'un bal lors d'une fête locale.

assurant le service d'un bac.

d'Etat : °1) annule le jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

1992 ; que l'administration a, d'une part, imposé M. et Mme X sur un revenu foncier de 3 243 573 F correspondant au prix de revient des constructions édifiées par la société preneuse en exécution du bail

Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné.

du fait de la baisse anormale des cours de la pomme de terre primeur - Baisse des cours imputable à l'impossibilité d'écouler la récolte par suite de l'interruption des communications pendant les mois

CETAT03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Calcul du prix des baux à ferme. Règles de conversion. Pouvoirs du préfet.