maire en exercie, demeurant en cette qualité à la mairie de Bart (25420) Voujeaucourt, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal de Bart en date du 4 février 1986, et tendant à ce

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

procès-verbal est visé par le président et annexé à la minute du jugement" ; Considérant que, par jugement du 31 mai 1989, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a ordonné une enquête à la barre

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

: 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

inconvénients notoires l'emportent sur les avantages ; Considérant, enfin, que si d'après le 1 de l'article 1517 du code général des impôts, les changements de consistances ou d'affectation des propriétés bâties

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 24 janvier 1981, Mlle Dominique X..., alors âgée de 34 ans, a fait une chute en évoluant à la barre

CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Troubles apportés par des travaux à l'exploitation d'un bar.

.* TRANCHEE CREUSEE DANS UNE RUE BARREE.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des parcelles.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvements spéciaux.

COMPRENANT LES BATIMENTS ET LEURS DEPENDANCES AINSI QU'UNE PARCELLE DE 2 500 M2 QUI, EN EGARD AU RAPPORT ENTRE CETTE DERNIERE SUPERFICIE ET CELLE DES BATIMENTS, NE POURRAIT ETRE REPUTEE "INSUFFISAMMENT BATIE

. ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI LE FAIT QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE A ACQUITTE LE SIEUR BART Y...

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classification des terres.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classification des terres.

. - Producteurs - Montage de pneumatiques et de batteries sur des automobiles.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions temporaires.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES