cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli au moins quinze ans de services actifs ou de la catégorie B,

du tribunal administratif de Montpellier au motif que son activité ne pouvait être regardée comme assimilable à une activité hôtelière au sens de la sixième directive ; Considérant qu'aux termes du B

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 B.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du b) de l'article 1er du décret du 7 mars 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de

du code général des impôts, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces effectué par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie, en application des articles L. 45 B et R. 45 B-I du

. - Interdiction de vérifications successives [ article 1649 septiès B du C.G.I ].

dans le cas où cette dépréciation est la conséquence d'une distribution des réserves de B.

." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

A, trouve son fondement légal dans les dispositions du b du III du même article L. 621-15 qui peuvent être substituées à celles du c du III dès lors, en premier lieu, que, M.

l'instruction n° 3 C-18-88 du 14 novembre 1988 en tant qu'elles prévoient l'exclusion, pour les prestations des résidences avec services, des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues aux articles 261 B

Alia Y..., demeurant B... Jean-Baptiste Edouard, route de Montabo n° 7 à Cayenne et M. André A..., demeurant ... ; MM. F..., Y... et A... demandent que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

R 224 B DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE DES VICTIMES DE LA GUERRE ] - DUREE DES SERVICES DANS UNE UNITE COMBATTANTE.

TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1979, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION AU CONTRIBUABLE DU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LES ARTICLES 1647 A ET 1647 B

impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle a pour base : (...) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B,

cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Recours en interprétation d'une décision juridictionnelle - a) Conditions - b) Absence d'obscurité et d'ambiguïté