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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489677.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487955.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle