Ces dispositions, issues du décret du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 1985, reprennent celles des deux premiers

G A, tête de liste de " En Marche pour les Françaises et les Français du Brésil ", qui a recueilli 105 voix, demande l'annulation de ces opérations électorales à l'issue desquelles Mme D B, M.

française et le Conseil fédéral suisse, signées à Berne les 12 et 29 février 1996, concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949

Gouvernement, modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements français

Rabah X..., demeurant Beni Fouda, à Ait Laaziz (10110), Willaya de Bouira (Algérie) ; M.

X, domicilié en Polynésie française, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité d'un arrêté relatif à la protection d'une espèce animale sur le territoire européen de la

Abdelkader X..., Beni-Drar à Oujda (60350) Maroc ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957 ; - l'accord entre le gouvernement de la République

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - l'accord entre le gouvernement de la République

travaillant en Suisse, de l'obligation de remise à son employeur suisse de l'attestation de résidence prévue par un échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 entre les autorités compétentes françaises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à

Vu, 1°) sous le n° 119 445, la requête et le mémoire, enregistrés le 24 août et le 26 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957 ; - l'accord entre le gouvernement de la République

menacées d'extinction ; Vu le décret n° 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la conventionrelative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne

pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

française du 22 novembre 1995, M.

Joseph D..., membre du groupement pastoral Houzout, qui conclut aux mêmes fins que la requête en relevant d'une part, que l'accord de coopération entre le Gouvernement français et le Gouvernement slovène

Vu la requête, enregistrée les 6 et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des producteurs indépendants (API), dont le siège est 15, rue de Berri