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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007609997

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

. - Revenus des créances - Bons de caisse - Intérêts des bons de caisse émis par une caisse de crédit agricole mutuel.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679808

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

suivant celui de l'élection, fixé pour les réclamations contre les élections municipales par l'article R. 119 du code électoral ; qu'ils étaient, dans ces conditions, irrecevables, et ont par suite, été à bon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635437

Admin. suprême

19 février 1904

19 février 1904

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre - Réglementation des cafés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606761

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

. - Expertise refusée à bon droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636370

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658373

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

QUI CONDUISAIT ALORS SA VOITURE A HEURTE UNE BORNE MATERIALISANT L'AXE MEDIAN DU BOULEVARD D'AUTEUIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ECLAIRAGE DE CETTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610974

Admin. suprême

8 mars 1972

8 mars 1972

. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243452

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

.; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A a présenté, dans le délai de recours devant la cour administrative d'appel de Nantes, un mémoire d'appel qui ne se borne

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047780

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Considérant que la présente décision se borne à statuer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'en conséquence, les conclusions présentées au titre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639530

Admin. suprême

5 juillet 1967

5 juillet 1967

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Maintien du bon ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective du maire et du directeur des abattoirs municipaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687835

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

COMMODITE ET DE LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES PUBLIQUES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE INSPIREES PAR DES PREOCCUPATIONS ETRANGERES AUX NECESSITES DU BON

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199455

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

. - PRONONCÉ DE CONCLUSIONS PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - A) POSSIBILITÉ DE SE BORNER À CONCLURE AU REJET DE LA REQUÊTE - ABSENCE - B) OBLIGATION D'EXPOSER, MÊME SUCCINCTEMENT, LES MOTIFS DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672315

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

[2] Appel - Recevabilité - Absence - Partie mise à bon droit hors de cause.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637057

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières - Caveau construit sur l'emplacement

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007752704

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : "Dans toute la mesure compatible avec le bon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634792

Admin. suprême

28 juillet 1905

28 juillet 1905

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre et de la moralité publique - Locaux fréquentés par les filles publiques - Classement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637611

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Arrêté du maire, pris pour assurer le bon ordre aux abords et à l'intérieur d'un parc

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632385

Admin. suprême

16 février 1917

16 février 1917

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Cinématographes - Autorisation d'exploiter un cinématographe - Retrait - Intérêt du bon

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729232

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

parfois devant des malades, les conditions dans lesquelles étaient pratiquées les opérations chirurgicales et a refusé d'exécuter certaines tâches relevant de ses attributions ; qu'il a ainsi perturbé le bon

Source officielle