délai, à une inspection approfondie ; - faire procéder, dans un bref délai, à une enquête interne sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires ; - convoquer le conseil d'évaluation de la

Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 décembre 2020, la société La Bresse Labellemontagne, la société Lac Blanc Tonique, la société Lispach Exploitation, le syndicat mixte Marstein et Grand Ballon

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse le versement à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BIJOUTERIE BRES, dont le siège

la décision en date du 22 mars 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Brêmes-lès-Ardres

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de délivrance des certificats fiscaux menace à brève échéance sa situation financière ; - le refus opposé par l'administration

A... et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 3 avril 2013 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Claire Le Bret-Desaché, avocat au

d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, dans un bref

sanction prononcée par cet arrêté de trois à un mois ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux menace à brève

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Bres

Vu la requête enregistrée le 20 oct bre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par une ordonnance n° 2301735 du 6 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, enjoint à l'ARS de Normandie, d'une part, de prévoir, à très brève échéance, et

Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des péniches stationnant sans droit ni titre dans le bras

Nouméa dont la mission prioritaire sera de favoriser le développement de ces mesures ; - de réquisitionner tout bâtiment public situé à proximité de Nouméa qui serait susceptible d'être transformé à brève

satisfaite en ce que, d'une part, l'avocat de son épouse conserve et manipule ses fichiers médicaux sans précautions particulières et, d'autre part, ces fichiers seront communiqués par voie électronique à brève

saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref

fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève