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AND · OR · NOT · "…"4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534297
24 septembre 2008
24 septembre 2008
, l'autorisation préalable requise pour exploiter une jardinerie à l'enseigne Delbard, d'une surface de vente de 5 573 m², sur le territoire de la commune de Rivesaltes (66600) ; 2°) de mettre à la charge
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