AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467799.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Nectar Fruits, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Bruno Cambon, mandataire judiciaire, a
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581172
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Considérant que Me A...et la SELARL Bruno Cambon, respectivement administrateur judiciaire et mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Meubles Gimazane, justifient
Source officielle