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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459245.20221019

19 octobre 2022

Par un arrêt n° 20NT00213 du 8 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de Mme B et de la société Sculo-Chatellier contre ce jugement.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835277

Admin. suprême

12 janvier 1994

a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné l'arrêt des travaux de décapage et d'extraction entrepris par les établissements Masson aux lieuxdits "La Varenne-sous-Chandon" et "Presqu'île du Chatelier

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008131614

30 décembre 2002

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la requête de Mlle X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193399

28 avril 2004

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129589

13 décembre 2002

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008200478

22 octobre 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, par une décision en date du 8 septembre 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206446

17 octobre 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa lettre du 5 février 1999, le secrétaire d'Etat à l'industrie s'est borné à accuser réception des demandes formulées par M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007830383

18 décembre 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007811278

17 avril 1992

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande introduite

1 SS

CETAT:CETATEXT000007814009

19 octobre 1992

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement entrepris le tribunal administratif de Strasbourg a entièrement fait droit aux conclusions de M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007806428

17 avril 1992

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007822709

18 décembre 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837710

6 décembre 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012906

16 mai 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ne représente aucun des personnels membres du corps des techniciens de l'environnement ou ayant vocation

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012920

16 mai 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ne représente aucun des personnels membres du corps des agents techniques de l'environnement ou ayant

7 SS

CETAT:CETATEXT000008152695

30 octobre 2002

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156624

2 avril 2004

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que Mlle X a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale

7 SS

CETAT:CETATEXT000008128232

3 février 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133453

30 décembre 2002

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007829125

22 décembre 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, la lettre adressée le 24 février 1992 à M. et Mme X... par la directrice de la crèche familiale