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2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028253863

27 novembre 2013

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113699

Admin. suprême

24 octobre 2013

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030236206

13 février 2015

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113700

24 octobre 2013

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724692

17 juillet 2013

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026636544

15 novembre 2012

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat de Mme B, épouse C, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642884

25 février 2015

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502057

16 octobre 2012

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113679

24 octobre 2013

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377295

29 avril 2013

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377298

29 avril 2013

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724684

17 juillet 2013

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Defrenois, Lévis, avocat de M.

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926101

22 juillet 2015

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de M. F...; 1.

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926112

22 juillet 2015

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de Mme B...; 1.

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509818

17 avril 2015

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCPB..., avocat de M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377293

29 avril 2013

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377297

29 avril 2013

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686309

5 mars 2014

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de M.

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885175

28 avril 2014

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709198

5 novembre 2014

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet,