.* EXISTENCE - DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR.

et obligations des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales : "Nul ne peu avoir la qualité de fonctionnaire ... 3° le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 21 novembre 1980, " le procureur de la République complète le dossier du candidat par les pièces suivantes : 1° le bulletin n° 1 du casier

de police donnant lieu à retrait de points ; enfin, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 53-1 du code de la route, dans leur rédaction résultant du décret attaqué : "Le port d'un casque

condamnation prononcée par l'arrêt du 12 novembre 1981 de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion alors que ledit arrêt ordonnait que la condamnation ne fût pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier

entacher l'arrêté attaqué d'illégalité ; Considérant que, si l'arrêté du 23 avril 1979 prévoit que les candidats au concours d'admission des élèves ingénieurs des mines doivent produire un extrait de casier

D B, Mme C B et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cassis présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par une délibération du 19 décembre 2002, le conseil municipal de Cassis a décidé de mettre fin à ce bail à compter du 28 septembre 2003.

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 MAI 1975 RELATIVE A L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT- SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX COMMANDES DE CASIERS

D B, Mme C B et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise

administratif de Paris d'enjoindre au ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'effacer du système européen d'information sur les casiers

X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cassis, - les conclusions de M.

En vertu de l'article 776 du même code, le bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui ne comporte qu'une partie des fiches du casier judiciaire, " est délivré : / (...) 3° Aux administrations et personnes

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2016 et le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cassis

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1990, présentée pour la COMMUNE DE CASSIS (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1990 et 17 décembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE CASSIS (13260) ; la

a refusé de lui accorder le permis de construire qu'il avait sollicité en vue d'agrandir sa villa située dans le lotissement "Super-Cassis", M.

Vu la procédure suivante : La société Ecoloc Cassis a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, la décision du 13 mai 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Cassis, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;