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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635731

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Conclusions étrangères à celles des parties.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868761

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

RJ1] - CONSÉQUENCE - SUBSTITUTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS À CELLE DU JURY [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800383

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

été annulée ; que son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645829

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

DU SIEUR Z..., ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES FORMULEES PAR LES PARTIES ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE PRESENTEES PAR VOIE D'INTERVENTION ; QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732501

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

en tant qu'elle concerne l'allocation aux adultes handicapés atteints d'une incapacité permanente : "l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642770

Admin. suprême

12 mai 1972

12 mai 1972

.* - NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE SUPERIEUR A CELUI DES EMARGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659834

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Différence entre le nombre des suffrages exprimés et celui des émargements.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644333

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, LES CANDIDATS DE LA LISTE D'ACTION POUR CANNES ET LES CANNOIS FIGURAIENT SUR LES BULLETINS DE VOTE DANS UN ORDRE DIFFERENT DE CELUI

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636976

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

CETAT28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Officier de police.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643462

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

. - | DEPOUILLEMENT - CONSTATATION DES RESULTATS - DIVERGENCE ENTRE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET CELUI DES EMARGEMENTS - ANNULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639603

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Travaux exécutés par une collectivité autre que celle dont relève le domaine.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675455

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

SOUS-PREFET EN DATE DU 7 AOUT 1978 AUTORISANT LA CREATION DE CETTE ASSOCIATION ; B SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT EXCLU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DECHARGE DE SA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE CELLE-CI

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007703824

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

juillet 1985 et non, comme il est indiqué par erreur dans les visas du jugement attaqué, le 29 juillet 1986 ; que cette erreur matérielle est sans incidence sur la régularité du jugement dès lors que celui-ci

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613199

Admin. suprême

29 octobre 1969

29 octobre 1969

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Hypothèse ou les surfaces construites sont plus étendues que celles qui ont fait l'objet d'un permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613048

Admin. suprême

14 octobre 1970

14 octobre 1970

. - Incompatibilité entre les dispositions de la loi nouvelle et celles d'une loi antérieure.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692903

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

X... d'une demande tendant à ce que celui-ci soit autorisé à exploiter 27 hectares 39 ares 45 centiares en complément de son exploitation existante, le préfet de l'Oise, par l'arrêté attaqué, a rejeté

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614499

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

SON DESACCORD DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA BASE RETENUE PAR LA SUITE POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION AIT ETE INFERIEURE A CELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642499

Admin. suprême

4 mars 1970

4 mars 1970

CETAT39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Conclusions concernant un litige différent de celui soulevé par l'appel principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644955

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES. - | PASSATION DES BAUX - CLAUSE DU BAIL SIGNE PAR LE MAIRE DIFFERENTE DE CELLE DU PROJET APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - NULLITE DU BAIL.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802209

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

juridictionnelle et la définition de ses mesures d'exécution, des conclusions tendant à leur mise en oeuvre à la suite d'une annulation pour excès de pouvoir ne présentent pas à juger un litige distinct de celui

Source officielle