secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société de construction, d'aménagement et de développement de Chabrières

Article 2 : La SAS Sebadis versera à la SCCV Foncière Chabrières la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1995 et 20 décembre 1995, présentés pour la Banque Chabrières, société anonyme

1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé d'une part sa décision du 12 mars 1993 rejetant la demande de Mme Katherine Z... d'autorisation de transfert à Saint-Laurent-Chabreuges

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 21 mai 2002 la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Foncière Chabrières l'autorisation d'étendre de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1786 D du 6 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Foncière Chabrières

La société Ebdis a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Chazey-Bons a délivré à la société Foncière Chabrières

suivante : La société Macafi a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sèvremoine (Maine-et-Loire) a délivré à la société Foncière Chabrières

est à la charge de cette association ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise, que le montant de la réfection de l'entrée charretière du lot n° 7 s'élève à 6 668,30 euros

l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux du Finistère a refusé de modifier les limites cadastrales de sa propriété par le tracé d'un trait au débouché de la voie charretière

base d'un permis de construire délivré le 25 juin 1974, ne conteste pas être tenu de rembourser à la ville de Paris les frais afférents aux travaux de voirie nécessités par l'existence d'une entrée charretière

et à la société des établissements Moullet Frères, en vertu d'un contrat de concession exclusif identique ; que la société ADV a conclu avec la société commerciale de quincaillerie Guigues et Chabrier

d'un côté, 4 et 6 de l'autre côté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les accès aux immeubles sis aux numéros 3 et 5 d'un côté et 4 de l'autre côté s'effectuent par des entrées charretières

Chareddine Mohammed X..., demeurant chez M. Abdelkader Y..., ... ; M.

principale de sa propriété et, d'autre part, par les eaux de ruissellement provenant de ce chemin départemental et d'un ravin aménagé pour l'écoulement des eaux pluviales et qui ont pénétré par l'entrée charretière

lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 octobre 1987 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a autorisé la société Lesort Médical à établir une entrée charretière

jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la délibération du conseil municipal du 3 janvier 1985 réformant et étendant la taxe sur les entrées cochères et charretières

ET CHABREFY QUE L'INONDATION PERIODIQUE DE LA CAVE DE L'IMMEUBLE DE LA DAME PRADIER ET LA STAGNATION PROLONGEE DANS CETTE CAVE DE QUANTITES IMPORTANTES D'EAU AU COURS DES ANNEES 1960 A 1970 ONT EU POUR