de chacun des ouvrages élémentaires figurant au détail estimatif.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a fait une chute le 21 septembre 1982, vers 10 h 30, en heurtant une rangée de galets disposée sur le trottoir d'une rue de la commune de

Ces intégrations ou recrutements devront s'accompagner d'une reconstitution de carrière qui tiendra compte de la durée intégrale des services accomplis dans chacune des fonctions remplies par les intéressés

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS

complémentaire, égale à l'ancienneté que leur aurait conférée l'application du décret du 5 décembre 1951 susvisé, diminuée de la durée de service nécessaire, sur la base d'un avancement à l'ancienneté dans chacun

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.

X... alors qu'il circulait en motocyclette le 7 mars 1980 vers 22 heures ... a pour cause directe et certaine l'absence de signalisation particulière d'un dépôt de sable débordant sur la chaussée à proximité

LE 8 JUIN 1971, VERS 22 HEURES, SUR LA ROUTE NATIONALE N. 328, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE DE PIERRES SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, A LA SUITE DE CIRCONSTANCES INDETERMINEES ; CONSIDERANT, D'UNE

. - Qualification de la profession - Distinction de la charcuterie "fine " et de la charcuterie "commune".

SE PREVALAIT NOTAMMENT DU DEFAUT DE SIGNALISATION PAR LA VILLE D'UNE COUCHE EPAISSE DE GRAVILLONS SUR LA CHAUSSEE ; QU'AINSI SA DEMANDE ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE

FORT-DE-FRANCE EN DIRECTION DE LAMENTIN, LORSQUE, AU LIEU-DIT "POINTE DES SABLES", SON VEHICULE A HEURTE UN BLOC DE PIERRE PROVENANT DU TALUS QUI BORDAIT LA ROUTE ET TOMBE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE

naval, pour la construction d'un chalutier cédé à l'armateur sinistré.

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

pour statuer par une seule décision ; Considérant que le 3 novembre 1980 à 7 h 15, Mme X..., qui circulait à pied sur le trottoir à l'angle de la rue du Poteau et de la rue Ordener, a été victime d'une chute

CROISEMENT FORME, DANS L'AGGLOMERATION DE CHENOVE, PAR CETTE VOIE D'UNE PART, ET PAR LE BOULEVARD MARECHAL LECLERC ET LA RUE GAY LUSSAC D'AUTRE PART ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHAUSSEE

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Professeur de chant dans une école communale - Révocation irrégulière - Indemnité.

X..., blessé par une corde traînée par un camion auquel elle s'était accrochée lors de la traversée d'un chantier de travaux publics sur la RN 80 ; 2°) rejette la demande présentée par société La Préservatrice

. - | CHAUSSEE - CHUTE DE PIERRES. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. - | CHAUSSEE