AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664473
1 juin 1979
1 juin 1979
POSTAUX D'ORLEANS LA SOURCE, D'UN CHEQUE POSTAL DE 200 000 F TIRE PAR M.
Source officiellePage 1 sur 980
2 SS
CETAT:CETATEXT000007837017
6 septembre 1993
6 septembre 1993
le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de décisions du directeur du centre des chèques
Source officielle