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19 584 résultats pour « Chocque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664473

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

POSTAUX D'ORLEANS LA SOURCE, D'UN CHEQUE POSTAL DE 200 000 F TIRE PAR M.

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837017

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de décisions du directeur du centre des chèques

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794945

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

X... la somme de 2 249,39 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 février 1983, en réparation du préjudice subi du fait du paiement par les services postaux d'une lettre-chèque volée en dépit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638020

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

.* ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717372

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, et dont bénéficient, notamment, les agents des collectivités locales involontairement privés de leur emploi, ne concernent pas ceux d'entre eux qui sont chômeurs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654884

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE SERVICE DES CHEQUES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707243

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite du paiement par l'administration des PTT de "lettres-chèques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643403

Admin. suprême

19 novembre 1971

19 novembre 1971

. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES PHARMACIENS..* INSCRIPTION AU TABLEAU.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641708

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687911

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

AU REQUERANT SA CARTE D'IDENTITE ET PLUSIEURS FORMULES DE CHEQUES POSTAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIGNATURES APPOSEES SUR CES CHEQUES NE PRESENTAIENT PAS DE DIFFERENCE MANIFESTE AVEC LE

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037470465

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Ces dispositions imposent également, eu égard à la finalité mentionnée au point 4, de désigner chaque pièce dans l'application Télérecours au moins par le numéro d'ordre qui lui est attribué par l'inventaire

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107054

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689895

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Lucien Kalkowski de son compte courant postal, clôturé ce compte et enjoint à l'intéressé de ne plus émettre de chèques pour une durée d'un an ; que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642772

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES..* SAISINE DU CONSEIL REGIONAL - DELAI.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683519

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

, EGALEMENT VOLEE, DE LA PERSONNE AU NOM DE QUI IL AVAIT ETABLI LE CHEQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, BIEN QUE LE CENTRE DE DIJON N'AIT ETE AVISE DU VOL DU CHEQUIER QU'APRES LA PRESENTATION DU CHEQUE,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636672

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT18-05-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Notion de dommage renouvelé chaque année. Conséquence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643653

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

REJETE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL CHAQUE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725459

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Autorisation portant sur deux constructions - Transfert du permis pour chaque construction à un nouveau

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650403

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

55-01-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS -Inscription au tableau.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666605

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - Suspension de stages - Motifs.

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