AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022877010
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Paul-Pierre A et autres, de la SCP Boutet, avocat de la société Secotrap Ingénierie et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société SELARL Christophe Mandon liquidateur judiciaire de la société SA
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461451.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, Me Mandon, mandataire-liquidateur de la société Aborah, soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - dénaturé les pièces du dossier
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