PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DUDIT SIEUR, DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Litige entre la compagnie concessionnaire et les particuliers - Compétence.

. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* LIQUIDATION - BONIFICATIONS - SERVICE AERIEN COMMANDE - NOTION.

. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES..* MISE EN CONGE DE CONVALESCENCE OU EN CONGE DE LONGUE MALADIE - PROCEDURE.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Indemnité versée à une compagnie d'assurances à la suite de l'incendie d'une église, affectée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur de ce centre, en date du 18 novembre 1983, imputant sur le congé

de maladie" et qu'aux termes de l'article 18 du même texte : "Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration

Bartier a bénéficié d'un congé de maladie de 8"jours à compter du 9"décembre 1974"; que le 18"décembre 1974 il a produit un second certificat médical déclarant nécessaire la prolongation de ce congé pour

"recherche de matériel", elle n'avait pas le pouvoir de prendre des engagements contractuels au nom de la commune ; qu'il suit de là que la commande verbale par laquelle le président de l'association

le traitement dû pour ces cinq jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Droit de stationnement sur les voitures des compagnies

, le comité du syndicat mixte avait compétence pour déterminer la contribution des communes et groupement de communes associés et donc, en l'espèce, celle du syndicat requérant ; En ce qui concerne le

Article 2 : La demande présentée par la commune d'Othis devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif d' Amiens est rejetée.

commissions municipales ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération, en tant qu'elle adopte les articles susvisés de ce règlement intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... n'établit pas avoir son domicile ou sa résidence dans ladite commune ou y être personnellement contribuable ; que, par suite, il est sans intérêt à demander l'annulation de la délibération attaquée

Gilles Z..., à la commune de Mondelange et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 24 janvier 1985 par laquelle le conseil municipal de Mably a autorisé le maire à ester en justice pour le compte de la commune

Philippe Y..., maire de la commune de Ranguevaux (Moselle) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre