[2] Procédure - Conseil d'état - Recours - Ministère d'avocat.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Recours direct au conseil d'état.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseil d'état - Recours - Qualité pour se pourvoir contre un arrêté annulant une délibération

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté et le décret - Inexactitude des motifs invoqués - Conseil d'état - Compétence

[2] Recours au conseil d'état - Frais de timbre.

[2] Procédure - Conseil d'état - Prétendu non-lieu à statuer - Rejet des conclusions présentées par le ministre à ce sujet.

[2] Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère obligatoire. [3] Recours au conseil d'état - Frais de timbre.

Conseil d'État, Formation spécialisée, 29/12/2025, 504262

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. POUVOIRS DU JUGE. CONSEIL D'ÉTAT JUGE DE CASSATION. - DÉCISIONS PRISES PAR LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES.

D'ETAT - B) ARTICLE 39 - COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALISÉES DONT LES DÉCISIONS NE SONT SUSCEPTIBLES QUE D'UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT - 2) MODALITÉS D'APPLICATION

les voies de recours ouvertes contre leurs jugements ; d'autre part, que l'article 39 de ce décret, lorsqu'il fait référence aux juridictions administratives " statuant à charge de recours devant le Conseil

CONSEIL D'ÉTAT JUGE DE CASSATION. - PROFESSIONNEL DE SANTÉ POURSUIVI POUR AVOIR FAIT USAGE D'UN PROCÉDÉ DE PUBLICITÉ PROHIBÉ - JUGE DISCIPLINAIRE S'ÉTANT FONDÉ, POUR REJETER LA PLAINTE, SUR UN MOTIF ERRONÉ

B...A...demande au Conseil d'État : À titre principal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de

au Conseil d'État et à la Cour de cassation (CAPAC) au titre de l'année 2016 ; 3°) d'enjoindre au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation de produire la liste arrêtée

de cassation ; 5°) de condamner le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de verser à M.

Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'État

sur cette demande ; 3°) d'enjoindre, d'une part, à la garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer aux fonctions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et, d'autre part, au Conseil

B doit être regardé comme demandant au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.