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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654482

23 novembre 1977

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Présence constante d'au moins trois membres du bureau - Absence.

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Annonces BODACC21 résultats

Journal officiel

SIREN 799418835Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

CONSTANTIN-VALLET

10/04/2026

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SIREN 892171455Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

SPFPL CONSTANTIN-VALLET

07/10/2025

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SIREN 892171455Greffe du Tribunal de Commerce de paris

SPFPL CONSTANTIN-VALLET

11/09/2024

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SIREN 799418835Greffe du Tribunal de Commerce de paris

CONSTANTIN-VALLET

29/08/2024

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SIREN 799418835Greffe du Tribunal de Commerce de paris

CONSTANTIN-VALLET

29/08/2024

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614235

Admin. suprême

12 juin 1974

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609255

31 janvier 1969

. - Valeur locative - Valeur locative de l'outillage mobile. zz

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610565

14 juin 1972

. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612858

3 décembre 1969

. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007980149

13 mars 1998

, respectivement, admises en garantie les valeurs mobilières cotées en bourse, sur lesquelles la Banque de France consent des avances, et les autres valeurs mobilières cotées en bourse ; qu'aux termes

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613023

19 mai 1972

. - Valeur locative de l'outillage - Valeur locative des matériels acquis d'occasion.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612080

13 janvier 1971

. - Valeur locative - Evaluation de la valeur locative par voie d' appréciation directe.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605954

13 octobre 1965

. - Valeur locative - Valeur locative des moyens de production - Appréciation directe.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609040

22 décembre 1965

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606389

14 janvier 1966

. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612315

2 avril 1971

. - artisan fiscal - Artisan ayant recours à un outillage qui ne requiert pas son intervention personnelle et constante - Entreprise de nettoyage à sec pressing.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611124

10 juillet 1968

. - Valeur locative - Méthode de détermination de la valeur locative de l'outillage - Appréciation directe.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839379

3 juin 1994

contre la décision du 5 avril 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Vallet

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612295

17 mars 1971

. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative d'une usine hydroélectrique - Méthode de l'appréciation directe.

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213540

28 octobre 2005

des plus-values de fusion : la valeur nette comptable, c'est-à-dire la valeur d'apport, ou la valeur d'origine, à partir de laquelle les amortissements sont calculés ; Vu les autres pièces du dossier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640835

8 janvier 1969

CETAT48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Majorations de pension - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne - Nécessité de bénéficier d'une

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609863

24 novembre 1967

. - Valeur locative - Appréciation directe de la valeur locative de l'outillage fixe d'un poste de transformation de l'EDF.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627783

2 décembre 2019

L'administration, estimant que la valeur locative de cet immeuble qu'il convenait de retenir, en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts, n'était pas d'un montant de 26 277 euros,

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610287

5 mai 1971

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.