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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648252

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

CONSEIL ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE 3° CANTON DE SAINT PAUL REUNION POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DE LA REUNION ; VU LE CODE

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634096

Admin. suprême

3 mars 1905

3 mars 1905

Conseil d'Etat, du 3 mars 1905, 15450, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007702000

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE DU 28 MARS 1979 AYANT DESIGNE LES SIX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ARCHITECTURE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608180

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

Conseil d'Etat, 8 SS, du 8 décembre 1965, 66023, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629463

Admin. suprême

7 avril 1911

7 avril 1911

Conseil d'Etat, du 7 avril 1911, 34753, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007882258

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X... demeurant ... Appt 42 Le Messidor au Port (97420) ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631931

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

Conseil d'Etat, du 8 décembre 1916, 51252, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632849

Admin. suprême

27 avril 1917

27 avril 1917

Conseil d'Etat, du 27 avril 1917, 55070, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633631

Admin. suprême

22 mars 1907

22 mars 1907

Conseil d'Etat, du 22 mars 1907, 22164, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008068228

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 9 septembre 1999 en tant que, par cet avis, ledit conseil

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701939

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de Mombrier Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare démissionnaire d'office

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634317

Admin. suprême

6 août 1915

6 août 1915

Conseil d'Etat, du 6 août 1915, 52897 53732, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911940

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

A...de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat transmette au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 131-6 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634845

Admin. suprême

10 mars 1916

10 mars 1916

Conseil d'Etat, du 10 mars 1916, 54104, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631409

Admin. suprême

18 février 1910

18 février 1910

Conseil d'Etat, du 18 février 1910, 28032, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635443

Admin. suprême

29 avril 1904

29 avril 1904

Conseil d'Etat, du 29 avril 1904, 10084, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676378

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

SUR L'INCOMPATIBILITE ENTRE SON MANDAT DE CONSEILLER DE PARIS ET DE CONSEILLER GENERAL DE LA CORREZE ; 4 ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA CORREZE EN DATE DU 13 JUIN 1977 REFUSANT D'INVITER

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204688

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Vu, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 juin 2002 par laquelle le président de la cour administratif d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631408

Admin. suprême

14 janvier 1910

14 janvier 1910

Conseil d'Etat, du 14 janvier 1910, 32699, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007766587

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

à ce conseil de M.

Source officielle