TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE DU 28 MARS 1979 AYANT DESIGNE LES SIX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ARCHITECTURE

Conseil d'Etat, 8 SS, du 8 décembre 1965, 66023, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 7 avril 1911, 34753, publié au recueil Lebon

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X... demeurant ... Appt 42 Le Messidor au Port (97420) ; M.

Conseil d'Etat, du 8 décembre 1916, 51252, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 27 avril 1917, 55070, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 22 mars 1907, 22164, publié au recueil Lebon

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 9 septembre 1999 en tant que, par cet avis, ledit conseil

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de Mombrier Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare démissionnaire d'office

Conseil d'Etat, du 6 août 1915, 52897 53732, publié au recueil Lebon

A...de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat transmette au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 131-6 du code

Conseil d'Etat, du 10 mars 1916, 54104, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 18 février 1910, 28032, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 29 avril 1904, 10084, publié au recueil Lebon

SUR L'INCOMPATIBILITE ENTRE SON MANDAT DE CONSEILLER DE PARIS ET DE CONSEILLER GENERAL DE LA CORREZE ; 4 ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA CORREZE EN DATE DU 13 JUIN 1977 REFUSANT D'INVITER

Vu, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 juin 2002 par laquelle le président de la cour administratif d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat

Conseil d'Etat, du 14 janvier 1910, 32699, publié au recueil Lebon

à ce conseil de M.