. - Mission des experts complétée par le Conseil d'Etat.

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour suppression d'emploi - Droit à une indemnité - Agents permanents à temps non complet.

contraires à la légalité : "dans les deux mois suivant leur transmission" ; Considérant que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ne conteste pas avoir reçu le 14 mars 1984 le texte complet

./ Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité. (…) ; que l'article 301 E de l'annexe II à ce code définit l'apport partiel d'actif

. / Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (...) " ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance

du dossier qu'un extrait du décret du 27 août 1990 portant classement de sites dans la partie Sud-Est de l'Ile-de-Ré, a été publié au Journal officiel le 31 août 1991 avec l'indication que le texte complet

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Arrêté ayant modifié et complété un précédent arrêté, mais ne l'ayant ni retiré, ni abrogé.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Réfection complète

; qu'aux termes de l'article L. 2122-9 du même code : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet

résulte des dispositions combinées des articles L.414-18 et L.414-22 du code des communes, rendues applicables par l'article L.421-1 aux agents communaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

par le tribunal administratif de Caen le 7 novembre 1989 compte tenu des incertitudes sur son nom qui résultaient du dossier administratif, le requérant a refusé de déclarer son identité exacte et complète

, justifier, par la production de documents fiscaux, des revenus nets correspondant à l'exercice d'une activité professionnelle exercée à titre principal réalisés au titre de deux années d'activié complètes

18 et R.414-23 du code des communes en vigueur à la date de l'arrêté susanalysé du 28 mai 1984, la suspension de fonction par le maire d'un agent communal nommé dans un emploi permanent à temps non complet

. - TOUTEFOIS, DANS LES MAGASINS A PRIX UNIQUE, LE RAYON NE PRESENTANT PAS D'UNE FACON CONTINUE UN ASSORTIMENT COMPLET DOIT NEANMOINS ETRE CONSIDERE COMME SPECIALITE DES L'INSTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE

fonctionnaire des postes et télécommunications, alors âgé de 22 ans, a été victime, le 27 septembre 1986 d'un accident de la circulation survenu pendant le service, qui lui a causé une tétraplégie complète

le conseil avant l'élection d'un nouveau maire" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que lorsqu'il y a lieu d'élire un nouveau maire, le conseil municipal doit être au complet ; Considérant

: 1° En ce qui concerne les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à la recherche d'un premier emploi : a) Soit, pour ceux de plus de dix-huit ans, avoir accompli depuis moins de douze mois un cycle complet

tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou de documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite u implicite par laquelle l'autorité régionale refuse de compléter