Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " ; qu'il résulte de l'article 8 de

92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route et celle de la disposition de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'un pli recommandé contenant une décision constatant la perte de validité du permis de conduire du requérant pour solde de points

. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION..*

. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE.* PROCEDURE ADMINISTRATIVE - COMMISSION MEDICALE DEPARTEMENTALE - QUALITE DE MEDECIN GENERALISTE.

l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. (...) / 4.2.

, et les catégories de véhicules à l'égard desquelles son permis de conduire est regardé comme étant également valable ; que par suite une mention du permis qui, par erreur, indique que le permis de conduire

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant du refus d'échanger son permis de conduire délivré par

géorgien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un permis de conduire français.

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa candidature à l'examen du permis de conduire

X..., la décision du commissaire de la république du Pas-de-Calais en date du 26 février 1985 suspendant la validité de son permis de conduire ; 2° rejette la demande présentée par M.

les conclusions de la demande présentée devant ce tribunal par le CENTRE DE FORMATION MOTO-AUTO et que d'autres, dirigées contre la note d'information du service national des examens du permis de conduire

par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 septembre 1987 par laquelle le préfet de la Somme a prononcé l'annulation de son permis de conduire

1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la remise à l'intéressé du duplicata d'un permis de conduire

4 août 1993 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne que lui soit restitué son permis de conduire

X... une visite médicale avant la restitution de son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DECLARATION D'INAPTITUDE PAR LA COMMISION MEDICALE.* COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE DE LA

CETAT49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE -Contentieux - Communication à l'intéressé du motif