QUE L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE A ETE ANNULE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 23 MAI 1975, DE LA 3.

la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111 du code de l'organisation judiciaire : « Il y a, pour toute la République, une Cour

A aux fonctions d'avocat général près la Cour de cassation : Considérant, en premier lieu, que M.

contre l'avis de la chambre d'accusation ou, lorsqu'un tel recours a été formé, qu'après son rejet par la Cour de cassation, compétente pour statuer sur la recevabilité de ce recours et sur les vices

Sables-d'Olonne contre la société civile immobilière de La Baie, 2°- annule ce permis de construire pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

dans lesquels le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire lorsque celle-ci a été ordonnée, un sixième alinéa ainsi rédigé : « Le premier

A, magistrat de l'ordre judiciaire, a été nommé par un décret du 21 juillet 2002 conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rouen ; que, par

de la commission départementale devait être formé par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la notification fasse courir

Guadeloupe), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du Garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours tendant à la révision de l'arrêt de la cour

chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 30 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR

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de cassation : "Les magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'alinéa 1er de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du

directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris, en réponse à une demande d'éclaircissements présentée par ce dernier, se borne à donner, "sous réserve de l'appréciation souveraine de la Cour

de cassation, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a pas méconnu le principe à valeur constitutionnelle du droit pour les personnes intéressées d'exercer un

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; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tant