DE FRANCHE-COMTE, L'UNION DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE DE BELFORT DE LA C.F.D.T.

ROBERT , LA SOMME DE 27 737 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 MAI 1973, EN PAIEMENT DE LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LEDIT SIEUR A...

LE COUTEUR et SAGHERIAN et la société S.E.A.L une indemnité de 2 337 300 F ; - avec MM. LE COUTEUR et FRISCH une indemnité de 123 726,87 F ; - avec MM.

.* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.

ETABLI EN PREMIERE INSTANCE QUE CES DESORDRES NE PEUVENT ETRE REPARES QUE PAR L'APPLICATION SUR LA TOTALITE DES FACADES ET MURS PIGNONS DES IMMEUBLES D'UN REVETEMENT ETANCHE ; QU'ALORS MEME QUE LE COUT

LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES RELATIVES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1944-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DIRECTEUR DES IMPOTS PEUT, AU COURS

C, ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1964, SOIT LES SOMMES REPRESENTANT LE COUT DE LA DESTRUCTION ELLE-MEME, DE L'ETAYEMENT DU BATIMENT E, D'OUVRAGES DE PROTECTION DE LOCAUX VOISINS DU BATIMENT D

INSTANCE, L'OFFICE A DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OFFICE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST D'UN MONTANT INFERIEUR AU COUT

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MUROL PUY-DE-DOME , DE PARCELLES DE TERRAIN EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE PUBLIC, L'ESTIMATION DES DEPENSES NE TENAIT PAS COMPTE DU COUT

DE LA COMMUNE REQUERANTE 1/3 DU COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT..."

DECEMBRE 1970 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD DE PARTICIPATION CONCLU LE 24 DECEMBRE 1969 AU SEIN DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BORDEAUX ET L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS

REEL" ET EN SON ARTICLE 9 REPRIS A L'ARTICLE 38 DECIES DE LA MEME ANNEXE, "SI LE COURS DU JOUR A LA DATE DE L'INVENTAIRE DES MARCHANDISES EN STOCK AU JOUR DE L'INVENTAIRE EST INFERIEUR AU COUT REEL DEFINI

CE FORFAIT D'EXTERNAT, CALCULE PAR ELEVE, EST EGAL AU COUT MOYEN DE L'ENTRETIEN D'UN ELEVE EXTERNE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT DE CATEGORIE CORRESPONDANTE, MAJORE DE 5 %" ; QUE LES ELEMENTS

DANS LES COMMUNES OU AUCUNE ECOLE PUBLIQUE N'EST IMPLANTEE, LES CLASSES CORRESPONDANTES RETENUES POUR LE CALCUL DE CE COUT MOYEN SONT CELLES DES ECOLES PUBLIQUES SITUEES DANS DES COMMUNES D'IMPORTANCE

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Couter, M.

MISE A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 LUI ACCORDE SOIT LA DECHARGE DE CETTE SOMME, SOIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 953 493 F CORRESPONDANT AU COUT

DE LA CONSTRUCTION ET, D'AUTRE PART, AU COUT DES IMMOBILISATIONS DUES A L'ARRET DU CHANTIER, ENTRE LE 18 JUILLET 1968, DATE DU RETRAIT DU PERMIS, ET LE 18 NOVEMBRE 1970, DATE DE L'OCTROI D'UN NOUVEAU